{"id":4223,"date":"2025-06-22T05:27:55","date_gmt":"2025-06-22T05:27:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.narconon.online\/?page_id=4223"},"modified":"2025-06-22T05:28:34","modified_gmt":"2025-06-22T05:28:34","slug":"avis-sur-les-pratiques-en-matiere-de-protection-de-la-vie-privee","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.narconon.online\/fr\/avis-sur-les-pratiques-en-matiere-de-protection-de-la-vie-privee\/","title":{"rendered":"Avis sur les pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"
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Avis sur les pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et la confidentialit\u00e9 des dossiers des \u00e9tudiants en mati\u00e8re d'alcoolisme et de toxicomanie<\/h1>

Date d'entr\u00e9e en vigueur : 5 septembre 2015<\/p>

CET AVIS D\u00c9CRIT COMMENT LES INFORMATIONS DE SANT\u00c9 VOUS CONCERNANT PEUVENT \u00caTRE UTILIS\u00c9ES ET DIVULGU\u00c9ES ET COMMENT VOUS POUVEZ AVOIR ACC\u00c8S \u00c0 CES INFORMATIONS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.<\/span><\/p>

  1. LA CONFIDENTIALIT\u00c9 DES INFORMATIONS SUR LA SANT\u00c9.<\/span> Les informations sanitaires que nous recevons et\/ou cr\u00e9ons \u00e0 votre sujet, personnellement, dans le cadre de ce programme, et qui concernent votre sant\u00e9 pass\u00e9e, pr\u00e9sente ou future, votre traitement ou le paiement de services de soins de sant\u00e9, sont des \"donn\u00e9es personnelles sensibles\" au sens des lois sur la protection des donn\u00e9es. La confidentialit\u00e9 des dossiers des \u00e9tudiants en toxicomanie et en alcoolisme conserv\u00e9s par ce programme est prot\u00e9g\u00e9e. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le programme ne peut pas dire \u00e0 une personne ext\u00e9rieure au programme que vous participez au programme, ni divulguer des informations vous identifiant comme un alcoolique ou un toxicomane, ni utiliser ou divulguer d'autres donn\u00e9es personnelles sensibles, sauf dans des circonstances limit\u00e9es autoris\u00e9es par la loi.<\/li>
  2. L'ENGAGEMENT DU CENTRE EN MATI\u00c8RE D'INFORMATION SUR LA SANT\u00c9.<\/span> Le Centre comprend que les informations de sant\u00e9 vous concernant et concernant votre sant\u00e9 sont personnelles. Le Centre s'engage \u00e0 prot\u00e9ger les informations de sant\u00e9 vous concernant. Afin de vous fournir un service de qualit\u00e9 et de se conformer aux exigences l\u00e9gales, le Centre cr\u00e9e un dossier sur les services que vous recevez au Centre. Le pr\u00e9sent avis sur les pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et la confidentialit\u00e9 des dossiers des \u00e9tudiants en toxicomanie et en alcoolisme (l'\" avis \") s'applique \u00e0 tous les dossiers relatifs \u00e0 vos services cr\u00e9\u00e9s par le Centre. Cet avis vous informe sur la mani\u00e8re dont le Centre peut utiliser et divulguer des donn\u00e9es personnelles sensibles vous concernant. Il d\u00e9crit \u00e9galement vos droits et certaines obligations du Centre concernant l'utilisation et la divulgation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles. Le Centre est tenu par la loi de veiller \u00e0 ce que les informations de sant\u00e9 qui vous identifient restent confidentielles.<\/li>
  3. QUI EST LI\u00c9 PAR L'AVIS.<\/span> Le pr\u00e9sent avis d\u00e9crit les pratiques du Centre et celles de son personnel, de ses b\u00e9n\u00e9voles et des autres personnes qui participent \u00e0 vos services. Le Centre et ces personnes respecteront les conditions de cet avis et pourront utiliser ou divulguer des informations de sant\u00e9 vous concernant comme la loi le permet ou l'exige. Le pr\u00e9sent avis d\u00e9crit vos droits d'acc\u00e8s et de contr\u00f4le des informations de sant\u00e9 vous concernant, y compris les informations qui peuvent vous identifier et qui se rapportent \u00e0 votre sant\u00e9 physique ou mentale pass\u00e9e, pr\u00e9sente ou future, ainsi qu'aux soins de sant\u00e9 et aux services de soins de sant\u00e9 connexes. Votre m\u00e9decin personnel peut avoir d'autres politiques qu'il ou elle suit.<\/li>
  4. COMMENT LE CENTRE PEUT UTILISER ET DIVULGUER LES INFORMATIONS DE SANT\u00c9 VOUS CONCERNANT.<\/span> Le Centre recueille des informations sur votre sant\u00e9 et les conserve dans un dossier, sur un ordinateur et dans un dossier m\u00e9dical personnel. Il s'agit de votre dossier m\u00e9dical. Le dossier m\u00e9dical est la propri\u00e9t\u00e9 du Centre, mais les informations qu'il contient vous appartiennent. Les cat\u00e9gories suivantes d\u00e9crivent les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons dont le Centre peut utiliser ou divulguer des informations sur la sant\u00e9. Pour chaque cat\u00e9gorie d'utilisation et de divulgation, le Centre expliquera ce qu'il entend par l\u00e0 et pourra donner quelques exemples. Toutes les utilisations ou divulgations d'une cat\u00e9gorie ne seront pas \u00e9num\u00e9r\u00e9es. Cependant, toutes les fa\u00e7ons dont le Centre est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser et \u00e0 divulguer des informations entreront dans l'une des cat\u00e9gories.
    4.1. Pour les communications internes.<\/span> Les informations relatives \u00e0 votre sant\u00e9 seront utilis\u00e9es dans le cadre de notre programme entre et parmi les membres du personnel du programme qui ont besoin de ces informations, dans le cadre de notre devoir de diagnostic, de traitement ou d'orientation vers un traitement de l'abus de substances psychoactives. Cela signifie que vos informations de sant\u00e9 peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre ou parmi le personnel \u00e0 des fins de traitement, de paiement ou de fonctionnement des soins de sant\u00e9. Par exemple : Deux ou plusieurs prestataires du programme peuvent se consulter sur la meilleure fa\u00e7on de vous traiter. Le programme peut partager les informations relatives \u00e0 votre sant\u00e9 afin de recevoir le paiement des services de soins de sant\u00e9 qui vous ont \u00e9t\u00e9 fournis. Et\/ou, vos informations de sant\u00e9 peuvent \u00eatre discut\u00e9es au sein du programme \u00e0 propos de votre traitement en relation avec d'autres membres du programme, dans le but d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 globale des soins fournis par notre programme. Les informations relatives \u00e0 votre sant\u00e9 ne seront pas divulgu\u00e9es par le personnel du programme, sauf dans les cas autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent document.<\/div>
    4.2. Aux organismes de services qualifi\u00e9s et\/ou aux associ\u00e9s commerciaux.<\/span> Tout ou partie de vos informations de sant\u00e9 peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es dans le cadre de contrats de services avec des organismes de services qualifi\u00e9s et\/ou des associ\u00e9s commerciaux, en dehors de ce programme, qui aident notre programme \u00e0 fournir des soins de sant\u00e9. Parmi les exemples d'organisations de services qualifi\u00e9es et\/ou d'associ\u00e9s commerciaux figurent les soci\u00e9t\u00e9s de facturation, les soci\u00e9t\u00e9s de traitement des donn\u00e9es ou les soci\u00e9t\u00e9s qui fournissent des services administratifs ou sp\u00e9cialis\u00e9s. Pour prot\u00e9ger vos informations de sant\u00e9, nous exigeons de ces organisations de services qualifi\u00e9es et\/ou de ces associ\u00e9s commerciaux qu'ils respectent les m\u00eames normes que celles de ce programme, selon des conditions d\u00e9taill\u00e9es dans un accord \u00e9crit. Cela peut impliquer le transfert de donn\u00e9es vous concernant aux associ\u00e9s du Centre dans un autre pays.<\/div>
    4.3. En cas d'urgence m\u00e9dicale.<\/span> Les informations relatives \u00e0 votre sant\u00e9 peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es au personnel m\u00e9dical en cas d'urgence m\u00e9dicale, lorsque votre sant\u00e9 est imm\u00e9diatement menac\u00e9e et qu'une intervention m\u00e9dicale imm\u00e9diate est n\u00e9cessaire.<\/div>
    4.4. Aux chercheurs.<\/span> Dans certaines circonstances, ce cabinet peut utiliser et divulguer vos informations de sant\u00e9 \u00e0 des fins de recherche. Par exemple, un projet de recherche peut consister \u00e0 comparer la sant\u00e9 et le r\u00e9tablissement de tous les patients qui ont re\u00e7u un test ou un traitement \u00e0 ceux qui en ont re\u00e7u un autre, pour la m\u00eame affection. Tous les projets de recherche doivent cependant \u00eatre approuv\u00e9s par un conseil qui a examin\u00e9 la proposition de recherche et \u00e9tabli des protocoles pour garantir la confidentialit\u00e9 de vos informations de sant\u00e9.<\/div>
    4.5. Aux auditeurs et \u00e9valuateurs.<\/span> Ce programme peut divulguer des informations sur la sant\u00e9 aux organismes de r\u00e9glementation, aux bailleurs de fonds, aux tiers payeurs et aux organisations d'\u00e9valuation par les pairs qui contr\u00f4lent les programmes de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie afin de s'assurer que le programme se conforme aux mandats r\u00e9glementaires et qu'il comptabilise et distribue correctement les fonds re\u00e7us.<\/div>
    4.6. En vertu d'une d\u00e9cision judiciaire d'autorisation.<\/span> Ce programme peut divulguer vos informations de sant\u00e9 en vertu d'une d\u00e9cision de justice.<\/div>
    4.7. Criminalit\u00e9 dans les locaux du programme ou \u00e0 l'encontre du personnel du programme.<\/span> Ce programme peut divulguer un nombre limit\u00e9 d'informations sur la sant\u00e9 \u00e0 la police lorsqu'un \u00e9tudiant commet ou menace de commettre un crime dans les locaux du programme ou \u00e0 l'encontre du personnel du programme. La loi ne prot\u00e8ge aucune information concernant un crime commis par un \u00e9tudiant dans les locaux du programme ou contre une personne travaillant pour le programme, ou concernant une menace de commettre un tel crime.<\/div>
    4.8. Signalement des soup\u00e7ons de maltraitance et de n\u00e9gligence \u00e0 l'\u00e9gard des enfants.<\/span>Ce programme peut signaler toute suspicion de maltraitance ou de n\u00e9gligence \u00e0 l'\u00e9gard d'un enfant. La loi ne prot\u00e8ge pas les informations relatives \u00e0 une suspicion de maltraitance ou de n\u00e9gligence \u00e0 l'\u00e9gard d'un enfant contre un signalement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/div>
    4.9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/span> Ce programme divulguera des informations sur la sant\u00e9 si la loi l'exige.<\/div>
    4.10. Rappels de rendez-vous.<\/span> Ce programme se r\u00e9serve le droit de vous contacter, d'une mani\u00e8re autoris\u00e9e par la loi, pour vous rappeler vos rendez-vous ou vous donner des informations sur des alternatives de traitement et d'autres avantages li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 qui pourraient vous convenir.<\/div>
    4.11. Autres utilisations et divulgations d'informations sur la sant\u00e9.<\/span> Les autres utilisations et divulgations d'informations sur la sant\u00e9 non couvertes par le pr\u00e9sent avis ne seront effectu\u00e9es qu'avec votre autorisation \u00e9crite ou celle de votre repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Si vous ou votre repr\u00e9sentant l\u00e9gal nous autorisez \u00e0 utiliser ou \u00e0 divulguer des informations de sant\u00e9 vous concernant, vous ou votre repr\u00e9sentant l\u00e9gal pouvez r\u00e9voquer cette autorisation \u00e0 tout moment, sauf dans la mesure o\u00f9 nous avons d\u00e9j\u00e0 pris des mesures sur la base de l'autorisation.<\/div><\/li>
  5. VOS DROITS CONCERNANT LES INFORMATIONS SUR LA SANT\u00c9 QUE NOUS CONSERVONS \u00c0 VOTRE SUJET.<\/span> Vous disposez des droits suivants concernant les informations relatives \u00e0 votre sant\u00e9. Pour exercer ces droits, vous devez contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Centre. Il peut vous \u00eatre demand\u00e9 de soumettre une demande \u00e9crite. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es peut \u00eatre contact\u00e9 en utilisant les informations suivantes :
    Narconon Europe
    A l'attention du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es
    Pr\u00e6stevej 62
    3200 Helsinge
    Danemark
    T\u00e9l\u00e9phone : +45 70 60 60 03 +45 70 60 60 03
    Courriel : info@narcononeurope.org
    <\/div>
    5.1. Droit d'inspection et de copie.<\/span> Sous r\u00e9serve de certaines exceptions, vous avez le droit de consulter et de recevoir des copies des informations sur votre sant\u00e9 que nous conservons \u00e0 votre sujet. Dans certaines circonstances tr\u00e8s limit\u00e9es, nous pouvons, comme la loi nous y autorise, refuser votre demande d'inspection et d'obtention d'une copie de vos informations de sant\u00e9. Vous serez inform\u00e9 du refus d'une ou plusieurs parties de votre demande. Certains refus, en vertu de la loi, peuvent faire l'objet d'une r\u00e9vision et vous serez inform\u00e9 des proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour invoquer le droit de faire r\u00e9viser un refus. D'autres refus, en revanche, comme le pr\u00e9voit la loi, ne sont pas r\u00e9visables. Chaque demande sera examin\u00e9e individuellement et une r\u00e9ponse vous sera fournie conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/div>
    5.2. Droit de modifier vos informations sur la sant\u00e9.<\/span> Si vous estimez que les informations de sant\u00e9 vous concernant sont incorrectes ou incompl\u00e8tes, vous pouvez demander au Centre de les modifier. Nous pouvons refuser votre demande si elle n'est pas formul\u00e9e par \u00e9crit ou si elle n'est pas motiv\u00e9e. En outre, nous pouvons refuser votre demande si vous nous demandez de modifier des informations sur la sant\u00e9 qui, selon nous : (i) sont exactes et compl\u00e8tes ; (ii) n'ont pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par nous, \u00e0 moins que la personne ou l'entit\u00e9 qui a cr\u00e9\u00e9 les informations sur la sant\u00e9 ne soit plus disponible pour effectuer la modification ; (iii) ne font pas partie des informations sur la sant\u00e9 conserv\u00e9es par ou pour nous ; ou (iv) ne font pas partie des informations sur la sant\u00e9 que vous seriez autoris\u00e9 \u00e0 inspecter et \u00e0 copier. Si votre droit de modification est refus\u00e9, nous vous en informerons et vous fournirons des instructions sur la mani\u00e8re dont vous pouvez exercer votre droit de soumettre une d\u00e9claration \u00e9crite de d\u00e9saccord avec le refus et\/ou sur la mani\u00e8re dont vous pouvez demander que votre demande de modification et une copie du refus soient conserv\u00e9es avec les informations sur la sant\u00e9 en question et divulgu\u00e9es avec toute autre divulgation des informations sur la sant\u00e9 en question.<\/div>
    5.3. Droit \u00e0 un compte rendu des divulgations.<\/span> Vous avez le droit de recevoir une liste de certaines divulgations que nous avons pu faire de vos informations de sant\u00e9. Cette liste ne comprendra pas certaines divulgations : celles effectu\u00e9es \u00e0 des fins de traitement, de paiement ou de gestion des soins de sant\u00e9 dans le cadre de notre programme, celles effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 votre autorisation ou celles qui vous sont directement adress\u00e9es.<\/div>
    5.4. Droit de demander des restrictions.<\/span> Vous avez le droit de demander une restriction ou une limitation des informations de sant\u00e9 que le Centre utilise ou divulgue au sujet de votre traitement, du paiement ou des op\u00e9rations de soins de sant\u00e9 dans le cadre de notre programme. Nous examinerons votre demande, mais nous ne sommes pas tenus de l'accepter. Si nous l'acceptons, nous nous conformerons \u00e0 votre demande, sauf dans les situations d'urgence o\u00f9 vos informations de sant\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour vous fournir un traitement d'urgence. Nous n'accepterons pas de restrictions sur les utilisations ou les divulgations qui sont l\u00e9galement requises, ou celles qui sont l\u00e9galement autoris\u00e9es et que nous estimons raisonnablement \u00eatre dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de votre sant\u00e9.<\/div>
    5.5. Demande de communications confidentielles.<\/span> Vous avez le droit de demander que le Centre communique avec vous au sujet de vos informations de sant\u00e9 d'une mani\u00e8re sp\u00e9cifique ou dans un lieu sp\u00e9cifique. Par exemple, vous pouvez demander que nous ne vous contactions qu'au travail ou par courrier. Nous r\u00e9pondrons \u00e0 toutes les demandes raisonnables.<\/div>
    5.6. Droit de d\u00e9poser une plainte.<\/span> Si vous avez des questions ou si vous pensez que vos droits en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, vous pouvez contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Centre en personne ou envoyer un r\u00e9sum\u00e9 \u00e9crit de vos pr\u00e9occupations \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e ci-dessus. Vous ne serez pas p\u00e9nalis\u00e9 ou ne subirez pas de repr\u00e9sailles pour avoir d\u00e9pos\u00e9 une plainte.<\/div>
    5.7. Recevoir une copie.<\/span> Vous avez le droit d'obtenir une copie de cet avis.<\/div><\/li>
  6. LES MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU PR\u00c9SENT AVIS.<\/span> Le Centre se r\u00e9serve le droit de modifier les termes de cette notification \u00e0 tout moment. Le Centre se r\u00e9serve le droit d'appliquer la notification r\u00e9vis\u00e9e ou modifi\u00e9e aux informations de sant\u00e9 dont le Centre dispose d\u00e9j\u00e0 \u00e0 votre sujet ainsi qu'\u00e0 toute information de sant\u00e9 que le Centre recevra \u00e0 l'avenir. Le Centre affichera une copie de l'avis actuel. L'avis contiendra une date d'entr\u00e9e en vigueur.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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