Avis sur les pratiques en matière de protection de la vie privée et la confidentialité des dossiers des étudiants en matière d'alcoolisme et de toxicomanie

Date d'entrée en vigueur : 5 septembre 2015

CET AVIS DÉCRIT COMMENT LES INFORMATIONS DE SANTÉ VOUS CONCERNANT PEUVENT ÊTRE UTILISÉES ET DIVULGUÉES ET COMMENT VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS À CES INFORMATIONS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS SUR LA SANTÉ. Les informations sanitaires que nous recevons et/ou créons à votre sujet, personnellement, dans le cadre de ce programme, et qui concernent votre santé passée, présente ou future, votre traitement ou le paiement de services de soins de santé, sont des "données personnelles sensibles" au sens des lois sur la protection des données. La confidentialité des dossiers des étudiants en toxicomanie et en alcoolisme conservés par ce programme est protégée. En règle générale, le programme ne peut pas dire à une personne extérieure au programme que vous participez au programme, ni divulguer des informations vous identifiant comme un alcoolique ou un toxicomane, ni utiliser ou divulguer d'autres données personnelles sensibles, sauf dans des circonstances limitées autorisées par la loi.
L'ENGAGEMENT DU CENTRE EN MATIÈRE D'INFORMATION SUR LA SANTÉ. Le Centre comprend que les informations de santé vous concernant et concernant votre santé sont personnelles. Le Centre s'engage à protéger les informations de santé vous concernant. Afin de vous fournir un service de qualité et de se conformer aux exigences légales, le Centre crée un dossier sur les services que vous recevez au Centre. Le présent avis sur les pratiques en matière de protection de la vie privée et la confidentialité des dossiers des étudiants en toxicomanie et en alcoolisme (l'" avis ") s'applique à tous les dossiers relatifs à vos services créés par le Centre. Cet avis vous informe sur la manière dont le Centre peut utiliser et divulguer des données personnelles sensibles vous concernant. Il décrit également vos droits et certaines obligations du Centre concernant l'utilisation et la divulgation de données à caractère personnel sensibles. Le Centre est tenu par la loi de veiller à ce que les informations de santé qui vous identifient restent confidentielles.
QUI EST LIÉ PAR L'AVIS. Le présent avis décrit les pratiques du Centre et celles de son personnel, de ses bénévoles et des autres personnes qui participent à vos services. Le Centre et ces personnes respecteront les conditions de cet avis et pourront utiliser ou divulguer des informations de santé vous concernant comme la loi le permet ou l'exige. Le présent avis décrit vos droits d'accès et de contrôle des informations de santé vous concernant, y compris les informations qui peuvent vous identifier et qui se rapportent à votre santé physique ou mentale passée, présente ou future, ainsi qu'aux soins de santé et aux services de soins de santé connexes. Votre médecin personnel peut avoir d'autres politiques qu'il ou elle suit.
COMMENT LE CENTRE PEUT UTILISER ET DIVULGUER LES INFORMATIONS DE SANTÉ VOUS CONCERNANT. Le Centre recueille des informations sur votre santé et les conserve dans un dossier, sur un ordinateur et dans un dossier médical personnel. Il s'agit de votre dossier médical. Le dossier médical est la propriété du Centre, mais les informations qu'il contient vous appartiennent. Les catégories suivantes décrivent les différentes façons dont le Centre peut utiliser ou divulguer des informations sur la santé. Pour chaque catégorie d'utilisation et de divulgation, le Centre expliquera ce qu'il entend par là et pourra donner quelques exemples. Toutes les utilisations ou divulgations d'une catégorie ne seront pas énumérées. Cependant, toutes les façons dont le Centre est autorisé à utiliser et à divulguer des informations entreront dans l'une des catégories.
4.1. Pour les communications internes. Les informations relatives à votre santé seront utilisées dans le cadre de notre programme entre et parmi les membres du personnel du programme qui ont besoin de ces informations, dans le cadre de notre devoir de diagnostic, de traitement ou d'orientation vers un traitement de l'abus de substances psychoactives. Cela signifie que vos informations de santé peuvent être partagées entre ou parmi le personnel à des fins de traitement, de paiement ou de fonctionnement des soins de santé. Par exemple : Deux ou plusieurs prestataires du programme peuvent se consulter sur la meilleure façon de vous traiter. Le programme peut partager les informations relatives à votre santé afin de recevoir le paiement des services de soins de santé qui vous ont été fournis. Et/ou, vos informations de santé peuvent être discutées au sein du programme à propos de votre traitement en relation avec d'autres membres du programme, dans le but d'améliorer la qualité globale des soins fournis par notre programme. Les informations relatives à votre santé ne seront pas divulguées par le personnel du programme, sauf dans les cas autorisés par le présent document.
4.2. Aux organismes de services qualifiés et/ou aux associés commerciaux. Tout ou partie de vos informations de santé peuvent être divulguées dans le cadre de contrats de services avec des organismes de services qualifiés et/ou des associés commerciaux, en dehors de ce programme, qui aident notre programme à fournir des soins de santé. Parmi les exemples d'organisations de services qualifiées et/ou d'associés commerciaux figurent les sociétés de facturation, les sociétés de traitement des données ou les sociétés qui fournissent des services administratifs ou spécialisés. Pour protéger vos informations de santé, nous exigeons de ces organisations de services qualifiées et/ou de ces associés commerciaux qu'ils respectent les mêmes normes que celles de ce programme, selon des conditions détaillées dans un accord écrit. Cela peut impliquer le transfert de données vous concernant aux associés du Centre dans un autre pays.
4.3. En cas d'urgence médicale. Les informations relatives à votre santé peuvent être divulguées au personnel médical en cas d'urgence médicale, lorsque votre santé est immédiatement menacée et qu'une intervention médicale immédiate est nécessaire.
4.4. Aux chercheurs. Dans certaines circonstances, ce cabinet peut utiliser et divulguer vos informations de santé à des fins de recherche. Par exemple, un projet de recherche peut consister à comparer la santé et le rétablissement de tous les patients qui ont reçu un test ou un traitement à ceux qui en ont reçu un autre, pour la même affection. Tous les projets de recherche doivent cependant être approuvés par un conseil qui a examiné la proposition de recherche et établi des protocoles pour garantir la confidentialité de vos informations de santé.
4.5. Aux auditeurs et évaluateurs. Ce programme peut divulguer des informations sur la santé aux organismes de réglementation, aux bailleurs de fonds, aux tiers payeurs et aux organisations d'évaluation par les pairs qui contrôlent les programmes de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie afin de s'assurer que le programme se conforme aux mandats réglementaires et qu'il comptabilise et distribue correctement les fonds reçus.
4.6. En vertu d'une décision judiciaire d'autorisation. Ce programme peut divulguer vos informations de santé en vertu d'une décision de justice.
4.7. Criminalité dans les locaux du programme ou à l'encontre du personnel du programme. Ce programme peut divulguer un nombre limité d'informations sur la santé à la police lorsqu'un étudiant commet ou menace de commettre un crime dans les locaux du programme ou à l'encontre du personnel du programme. La loi ne protège aucune information concernant un crime commis par un étudiant dans les locaux du programme ou contre une personne travaillant pour le programme, ou concernant une menace de commettre un tel crime.
4.8. Signalement des soupçons de maltraitance et de négligence à l'égard des enfants.Ce programme peut signaler toute suspicion de maltraitance ou de négligence à l'égard d'un enfant. La loi ne protège pas les informations relatives à une suspicion de maltraitance ou de négligence à l'égard d'un enfant contre un signalement aux autorités compétentes.
4.9. Conformément à la loi. Ce programme divulguera des informations sur la santé si la loi l'exige.
4.10. Rappels de rendez-vous. Ce programme se réserve le droit de vous contacter, d'une manière autorisée par la loi, pour vous rappeler vos rendez-vous ou vous donner des informations sur des alternatives de traitement et d'autres avantages liés à la santé qui pourraient vous convenir.
4.11. Autres utilisations et divulgations d'informations sur la santé. Les autres utilisations et divulgations d'informations sur la santé non couvertes par le présent avis ne seront effectuées qu'avec votre autorisation écrite ou celle de votre représentant légal. Si vous ou votre représentant légal nous autorisez à utiliser ou à divulguer des informations de santé vous concernant, vous ou votre représentant légal pouvez révoquer cette autorisation à tout moment, sauf dans la mesure où nous avons déjà pris des mesures sur la base de l'autorisation.
VOS DROITS CONCERNANT LES INFORMATIONS SUR LA SANTÉ QUE NOUS CONSERVONS À VOTRE SUJET. Vous disposez des droits suivants concernant les informations relatives à votre santé. Pour exercer ces droits, vous devez contacter le délégué à la protection des données du Centre. Il peut vous être demandé de soumettre une demande écrite. Le délégué à la protection des données peut être contacté en utilisant les informations suivantes :
Narconon Europe
A l'attention du délégué à la protection des données
Præstevej 62
3200 Helsinge
Danemark
Téléphone : +45 70 60 60 03 +45 70 60 60 03
Courriel : info@narcononeurope.org
5.1. Droit d'inspection et de copie. Sous réserve de certaines exceptions, vous avez le droit de consulter et de recevoir des copies des informations sur votre santé que nous conservons à votre sujet. Dans certaines circonstances très limitées, nous pouvons, comme la loi nous y autorise, refuser votre demande d'inspection et d'obtention d'une copie de vos informations de santé. Vous serez informé du refus d'une ou plusieurs parties de votre demande. Certains refus, en vertu de la loi, peuvent faire l'objet d'une révision et vous serez informé des procédures à suivre pour invoquer le droit de faire réviser un refus. D'autres refus, en revanche, comme le prévoit la loi, ne sont pas révisables. Chaque demande sera examinée individuellement et une réponse vous sera fournie conformément à la loi.
5.2. Droit de modifier vos informations sur la santé. Si vous estimez que les informations de santé vous concernant sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez demander au Centre de les modifier. Nous pouvons refuser votre demande si elle n'est pas formulée par écrit ou si elle n'est pas motivée. En outre, nous pouvons refuser votre demande si vous nous demandez de modifier des informations sur la santé qui, selon nous : (i) sont exactes et complètes ; (ii) n'ont pas été créées par nous, à moins que la personne ou l'entité qui a créé les informations sur la santé ne soit plus disponible pour effectuer la modification ; (iii) ne font pas partie des informations sur la santé conservées par ou pour nous ; ou (iv) ne font pas partie des informations sur la santé que vous seriez autorisé à inspecter et à copier. Si votre droit de modification est refusé, nous vous en informerons et vous fournirons des instructions sur la manière dont vous pouvez exercer votre droit de soumettre une déclaration écrite de désaccord avec le refus et/ou sur la manière dont vous pouvez demander que votre demande de modification et une copie du refus soient conservées avec les informations sur la santé en question et divulguées avec toute autre divulgation des informations sur la santé en question.
5.3. Droit à un compte rendu des divulgations. Vous avez le droit de recevoir une liste de certaines divulgations que nous avons pu faire de vos informations de santé. Cette liste ne comprendra pas certaines divulgations : celles effectuées à des fins de traitement, de paiement ou de gestion des soins de santé dans le cadre de notre programme, celles effectuées conformément à votre autorisation ou celles qui vous sont directement adressées.
5.4. Droit de demander des restrictions. Vous avez le droit de demander une restriction ou une limitation des informations de santé que le Centre utilise ou divulgue au sujet de votre traitement, du paiement ou des opérations de soins de santé dans le cadre de notre programme. Nous examinerons votre demande, mais nous ne sommes pas tenus de l'accepter. Si nous l'acceptons, nous nous conformerons à votre demande, sauf dans les situations d'urgence où vos informations de santé sont nécessaires pour vous fournir un traitement d'urgence. Nous n'accepterons pas de restrictions sur les utilisations ou les divulgations qui sont légalement requises, ou celles qui sont légalement autorisées et que nous estimons raisonnablement être dans le meilleur intérêt de votre santé.
5.5. Demande de communications confidentielles. Vous avez le droit de demander que le Centre communique avec vous au sujet de vos informations de santé d'une manière spécifique ou dans un lieu spécifique. Par exemple, vous pouvez demander que nous ne vous contactions qu'au travail ou par courrier. Nous répondrons à toutes les demandes raisonnables.
5.6. Droit de déposer une plainte. Si vous avez des questions ou si vous pensez que vos droits en matière de protection de la vie privée ont été violés, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Centre en personne ou envoyer un résumé écrit de vos préoccupations à l'adresse mentionnée ci-dessus. Vous ne serez pas pénalisé ou ne subirez pas de représailles pour avoir déposé une plainte.
5.7. Recevoir une copie. Vous avez le droit d'obtenir une copie de cet avis.
LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT AVIS. Le Centre se réserve le droit de modifier les termes de cette notification à tout moment. Le Centre se réserve le droit d'appliquer la notification révisée ou modifiée aux informations de santé dont le Centre dispose déjà à votre sujet ainsi qu'à toute information de santé que le Centre recevra à l'avenir. Le Centre affichera une copie de l'avis actuel. L'avis contiendra une date d'entrée en vigueur.